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Transmission obligatoire des certificats de travail de l'employeur à l'AFC

Posté le 28/01/2016

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de  la loi de procédure fiscale, indique le point presse du 13 janvier 2016. Ce projet a pour but l'obligation pour l'employeur de transmettre directement les certificats de salaire aux autorités fiscales du canton.

 

Les cantons de VD, VS, NE, JU, BE, LU, FR, SO, BS, BL prévoient déjà une telle obligation. A l'aide d'un seul logiciel, l'employeur pourra faire parvenir l'ensemble des données salariales des ses employés, notamment utile lorsqu'il possède du personnel dans plusieurs cantons. 

 

Cette mesure pourrait augmenter les recettes fiscales de 16 millions de francs en évitant tout oubli ou erreur commis par le contribuable, selon les estimations . A l'avenir, l'administration fiscale souhaiterait parvenir au pré-remplissage des parties du revenu, et simplifier les démarches de ses contribuables.