De plus en plus imminent, l'échange automatique suscite les inquiétudes notamment chez les banquiers

Depuis quelques années, payer ses impôts avec antécédence devenait plus avantageux qu'un compte épargne à la banque

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de  la loi de procédure fiscale, indique le point presse du 13 janvier 2016. Ce projet a pour but l'obligation pour l'employeur de transmettre directement les certificats de salaire aux autorités fiscales du canton.

Les cantons de VD, VS, NE, JU, BE, LU, FR, SO, BS, BL prévoient déjà une telle obligation. A l'aide d'un seul logiciel, l'employeur pourra faire parvenir l'ensemble des données salariales des ses employés, notamment utile lorsqu'il possède du personnel dans plusieurs cantons. 

Cette mesure pourrait augmenter les recettes fiscales de 16 millions de francs en évitant tout oubli ou erreur commis par le contribuable, selon les estimations . A l'avenir, l'administration fiscale souhaiterait parvenir au pré-remplissage des parties du revenu, et simplifier les démarches de ses contribuables.

Suite à la révision de l’Ordonnance sur les expatriés (OExpa) par la Confédération, deux changements notables sont à observer.

Dorénavant afin de jouir du statut d’expatrié, il faudra que la personne soit envoyée en Suisse par un employeur situé à l’étranger. Le canton de Genève acceptera cependant de considérer un spécialiste engagé par une entreprise en Suisse comme expatriée pour autant que son contrat contienne une clause de mobilité.

A partir du premier janvier 2016, pour pouvoir déduire fiscalement de l’impôt fédéral les frais liés au fait qu’un expatrié conserve une résidence à l’étranger, ce dernier devra fournir des justificatifs; pour les impôts cantonaux et communaux, la pratique reste inchangée.

A noter que les personnes ayant été reconnues comme expatriées avant 2016 conserveront leur statut durant les cinq années suivant leur arrivée en Suisse. Cependant, les déductions seront effectuées selon la nouvelle teneur de l’ordonnance.

Source : 

Le Groupe d'action financière (GAFI) adapte régulièrement des recommandation pour ses Etats membres en fonction de l'actualité ou du développement de la criminalité financière. On leurs doit en 2012, l'adaptation de la recommandation n° 24 concernant la transparence des personnes morales et de leurs ayants droit économiques. Accepté le 12 décembre 2014 par le Parlement suisse, cette révision introduit de nouvelles obligations aux actionnaires, notamment celle de l'obligation d'annonce et de transparence. 

Entrée en vigueur le 1er juillet 2015, quiconque acquiert des actions au porteur est priée d'annoncer cette acquisition à la société dans un délai d'un mois. En outre, l'ayant droit économique de tout titre qui, seul ou de concert avec des tiers, atteint ou dépasse 25% du capital-action ou des droits de vote doit également se conformer.