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Fin des actions au porteur?

Posté le 06/01/2016

Le Groupe d'action financière (GAFI) adapte régulièrement des recommandation pour ses Etats membres en fonction de l'actualité ou du développement de la criminalité financière. On leurs doit en 2012, l'adaptation de la recommandation n° 24 concernant la transparence des personnes morales et de leurs ayants droit économiques. Accepté le 12 décembre 2014 par le Parlement suisse, cette révision introduit de nouvelles obligations aux actionnaires, notamment celle de l'obligation d'annonce et de transparence. 

 

Entrée en vigueur le 1er juillet 2015, quiconque acquiert des actions au porteur est priée d'annoncer cette acquisition à la société dans un délai d'un mois. En outre, l'ayant droit économique de tout titre qui, seul ou de concert avec des tiers, atteint ou dépasse 25% du capital-action ou des droits de vote doit également se conformer.

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